Divorce
Enregistrement en France d’un divorce prononcé à l’étranger (vérification d’opposabilité)
Il est impératif de faire enregistrer au plus vite les divorces auprès des autorités françaises. Il faut envoyer directement les dossiers au Procureur compétent (voir en fin de rubrique) qui adressera en retour un accusé de réception. Le Consulat de France au Cap ne pourra pas transcrire un deuxième mariage tant que le divorce n’aura pas été enregistré et la mention apposée sur l’acte de naissance.
Les documents à fournir sont les suivants
- Lettre de requête sur papier libre adressée au Procureur de la République. Lettre signée, datée avec votre adresse complète.
Exemple de lettre :
- Copie certifiée conforme du jugement de divorce.
- certificat de non appel stipulant que le divorce est irrévocable et que les délais d’appels sont terminés.
- Acte de mariage de l’intéressé(e), transcrit sur les registres consulaires si le mariage a eu lieu à l’étranger (original, pas de photocopie du livret de famille).
- Justificatif du domicile des ex-époux. Photocopies de factures indiquant des adresses différentes et certificat d’inscription au registre et de résidence délivré par le consulat si l’intéressé(e) est inscrit(e) au poste consulaire.
- Preuve de la nationalité française du ou des conjoints français :
- carte d’inscription au registre consulaire et passeport, ou
- carte nationale d’identité en cours de validité, ou
- certificat de nationalité française.
Ces documents sont à adresser
...si le mariage a été célébré à l’étranger, à :
Monsieur le Procureur de la République, Tribunal de Grande Instance de Nantes, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes Cedex 9, FRANCE.
...si le mariage a été célébré en France, à :
Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance compétent. (par rapport au lieu du mariage).
