Divorce [en]

Si vous avez divorcé en Afrique du Sud, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes d’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Ce dossier doit comporter :

-  la copie intégrale de votre jugement de divorce (originale ou copie certifiée conforme) : final order of divorce + consent paper ou summons – ces deux documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté
-  la preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce- en cas d’absence de justificatifs, il est possible de rédiger une attestation sur l’honneur attestant que les époux vivaient dans des domiciles séparés au moment du divorce
-  la copie des actes de naissance et /ou de mariage qui doivent être mis à jour par la mention du divorce.
-  copie du passeport ou de la carte nationale d’identité sécurisée
-  Preuve de la nationalité des deux conjoints au jour de la décision,
-  requête auprès du procureur de la République

Tous les documents doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes. Les documents en langue étrangère doivent être traduits en français par un traducteur assermenté

Ce dossier doit être adressé soit directement soit par l’intermédiaire de notre consulat :
-  au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;
-  au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.

Pour en savoir plus :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/les-divorces-a-l-etranger

publié le 01/09/2016

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