Légalisation de documents et notariat consulaire

Légalisation de documents

Vous devez vous présenter en personne au Consulat muni d’une pièce d’identité et signer le document devant l’autorité consulaire. Si vous êtes inscrit, vous devrez acquitter un droit correspondant à la contre-valeur en rands de 9€ par signature. Si vous n’êtes pas inscrit ou si vous n’avez pas la nationalité française, ce droit s’élève à la contre-valeur en rands de 18€.

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Notariat consulaire

Le notaire consulaire est compétent pour recevoir des actes notariés à l’égard des Français résidant dans sa circonscription ou de passage, ainsi qu’à l’égard des étrangers, s’il s’agit d’actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français.
A la différence des notaires en France, le notaire consulaire :
-  Ne reçoit pas d’émoluments : les droits sont perçus pour le compte du Trésor,
-  Ne peut accepter de mandat particulier d’un client.
-  S’il reçoit l’acte sollicité, il ne saurait se charger de l’exécution des formalités qui pourraient en résulter
-  N’a pas à prendre en considération les intérêts particuliers du requérant ni le conseiller en matière de placement de fonds, d’opérations mobilières ou immobilières, de questions de famille, etc.
Il doit toutefois éclairer les requérants sur les conséquences de leurs engagements sur le plan du droit.

Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires. Ils ont force probante et la même force exécutoire.
Un notaire consulaire pourra ainsi être sollicité pour dresser ou recevoir :
· les procurations (consentir ou accepter une donation, acheter, vendre, emprunter, hypothéquer, recueillir ou renoncer à une succession, etc.)
· les contrats de mariage,
· les actes de consentement à adoption d’enfant mineur ou majeur de nationalité française,
· les testaments,
· les actes de donation entre époux,
· les actes de notoriété….

Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français. il convient, préalablement à la signature d’un acte notarié devant le notaire consulaire, d’adresser au consulat par courrier électronique le modèle de l’acte transmis par le notaire français : consulat.le-cap@diplomatie.gouv.fr

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

Notaires de France - Guide des Français de l’étranger

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français et de consulter les sites suivants :

Ministère des Affaires Etrangères.
Notaires de France
Notaires de Paris

publié le 04/09/2014

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