Nationalité [en]

La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé. De ce lien découlent des obligations à la charge des personnes qui possèdent la qualité de Français, en contrepartie desquelles sont conférés de nombreux droits politiques, civils et professionnels, ainsi que le bénéfice des libertés publiques.

La perte de la nationalité française peut être la conséquence d’une décision de l’autorité publique, d’un acte volontaire, d’un non-usage prolongé ou d’une déchéance. Sous certaines conditions, la réintégration dans la nationalité française est prévue par le code civil.

La preuve matérielle de la nationalité française est constituée par le certificat de nationalité française, délivré par les tribunaux d’instance. Pour plus d’information sur ce certificat, cliquer ici

La nationalité française peut résulter :

  • d’une attribution par filiation, « jus sanguines »

Est Français l’enfant dont l’un des parents au moins est Français.

La filiation adoptive ne produit d’effet en matière d’attribution de la nationalité française que si l’adoption est plénière.

Par ailleurs, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

  • d’une attribution par la naissance en France, « jus soli »

    Est Français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité.
L’enfant né en France avant le 1er janvier 1994, d’un parent né sur un ancien territoire français d’outre-mer avant son accession à l’indépendance, est Français de plein droit. Il en est de même de l’enfant né en France après le ler janvier 1963, d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962.

  • d’une acquisition à la suite d’événements personnels (mariage avec un conjoint français, par exemple) ou d’une décision des autorités françaises (naturalisation)

Cas du Conjoint souhaitant demander la nationalité française au titre de son mariage avec un(e) Français(e)


Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration : vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande et les documents énumérés en annexe – 1. Constitution du dossier.
A cette occasion, vous pouvez aussi demander la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) : vous trouverez toutes les informations utiles également en annexe.

1. Les principales conditions à remplir pour acquérir la nationalité française par déclaration en raison de votre mariage avec un Français sont les suivantes :

• être marié(e) depuis 4 ans avec un(e) Français(e). Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n’avez pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si votre conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger ;
• si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français ;
• justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage ;
• justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française : ce niveau doit être au moins égal au B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe : compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante et capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans vos domaines d’intérêt ;
• ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
• ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
• ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

IMPORTANT : c’est à la date de la souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi

2. Si vous pensez remplir ces conditions, la première étape de la procédure est constituée par le dépôt de votre demande

Votre demande établie sur le formulaire CERFA doit être accompagnée de l’ensemble des pièces mentionnées en « Annexe – Constitution du dossier », et adressée au poste consulaire dont dépend votre lieu de résidence.

Votre dossier doit être complet pour qu’un accusé de réception puisse vous être adressé ou remis.

Vous serez ensuite convoqué au consulat pour établir votre déclaration de nationalité en deux exemplaires originaux, que vous devrez signer après en avoir vérifié toutes les indications. Vous et votre conjoint serez invités à certifier ensemble, sur l’honneur, que votre communauté de vie tant affective que matérielle est continue depuis votre mariage et n’a pas cessé.
Vous vous acquitterez des droits de chancellerie prévus par la réglementation (actuellement 55 euros, payables en rands et en cash uniquement lien vers les tarifs de chancellerie).

A l’issue de cet entretien, si votre dossier est complet, il vous sera remis un récépissé de dépôt de souscription.

Le consulat transmet votre dossier au ministre chargé des naturalisations, seul compétent pour procéder, ou non, à l’enregistrement de votre déclaration.

Si ce dernier estime que votre déclaration ne peut pas être enregistrée parce que toutes les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies, il prend une décision de refus d’enregistrement qui vous est notifiée par écrit.

Si toutes les conditions prévues par la loi sont réunies, votre déclaration est enregistrée sauf si le ministre chargé des naturalisations estime qu’existe un motif s’opposant à celui-ci (défaut d’assimilation à la communauté française, indignité). Un décret d’opposition à l’acquisition de la nationalité française vous est alors notifié.

En cas de changement de votre situation personnelle ou familiale (changement d’adresse, divorce, …) après le dépôt de votre demande, vous devez impérativement le signaler au service en charge de votre dossier.

3. L’achèvement de la procédure sur le plan administratif

La déclaration enregistrée ainsi qu’une attestation d’acquisition de la nationalité française à votre nom et le cas échéant, à celui de vos enfants mineurs devenus français en même temps que vous, vous sont remises par le consulat de votre lieu de résidence.

Si vous êtes né(e) à l’étranger, le Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères établit vos pièces d’état civil et, le cas échéant, celles de vos enfants mineurs qui acquièrent la nationalité française en même temps que vous.

La preuve de votre nationalité française pourra alors être apportée par la production :
• d’un exemplaire de la déclaration enregistrée ;
• ou de la copie intégrale de votre acte de naissance, de l’extrait de celui-ci ou du livret de famille, sur lesquels a été portée la mention de l’enregistrement de votre déclaration ;
• ou, à défaut, par la production d’une attestation délivrée par l’autorité qui a procédé à l’enregistrement de votre déclaration.

A défaut, un certificat de nationalité française peut vous être délivré par l’autorité compétente (voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051).

Rappel aux ressortissants Sud-africains souhaitant acquérir la nationalité française  :

Si vous souhaiter acquérir la nationalité française tout en gardant la nationalité sud-africaine, vous devez demander formellement le maintien de votre nationalité sud-africaine aux autorités sud-africaines.

Selon la loi sud-africaine, cette demande doit être faite et approuvée avant l’obtention de la nouvelle nationalité. La loi dispose que, le cas échéant, la personne intéressée perdra automatiquement la nationalité sud-africaine le jour de l’obtention de la nouvelle nationalité.

Pour plus d’informations, visitez : http://www.home-affairs.gov.za/index.php/citizenship1

publié le 05/08/2016

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